CONDITIONS GENERALES

DE

LOCATION

Des instructions écrites de montage, de démontage et de sécurité sont jointes systématiquement au matériel loué. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance de ces instructions avant son utilisation. Le matériel doit être utilisé dans les conditions normales et de façon non abusive. Il est interdit d’écrire, de planter des clous, agrafes, épingles, de couper le matériel, de modifier l’installation, d’entreposer et d’utiliser des produits nocifs, corrosifs, inflammables ou explosifs (feu d’artifices) dans ou à proximité du matériel loué.

Au regard de la sécurité, concernant plus particulièrement les intempéries, le locataire respectera les mesures de prévention mentionnées. Entre autres instructions, il est recommandé :

a. Au-dessus de 75 km /h de vent, le locataire veillera à faire évacuer les structures.

b. Au dessus de 90km /h de vent, le locataire veillera à démonter les structures en suivant les instructions écrites.

c. En cas de chute de neige, le locataire veillera pendant la durée de la location, à déneiger les toitures.

Le locataire n’est pas supposé modifier ou déplacer le montage réalisé par le loueur sauf pour suivre les instructions des dites instructions de sécurités.

 

Sauf spécifié dans le devis, la location ne comprend pas la livraison ni la mise en place du matériel sur les lieux de l’événement. D’autre part, toutes livraisons et reprises, montage et démontage du matériel, hors des heures ouvrables, donnera lieu à une facturation supplémentaire. Le transport aller retour du matériel est toujours à la charge du locataire.

 

La date de retour prévue est impérative, le matériel pouvant être reloué. Tout retard entraîne le paiement d’une pénalité fixée à 20% du montant de la location en plus du règlement des journées de location au tarif standard « journée supplémentaire ».

 

Le client est tenu, à la livraison comme à la reprise du matériel, au contrôle des quantités et du bon fonctionnement de celui-ci. La réparation ou nettoyage des articles détériorés sera effectué par le loueur ou par ses sous traitants et sera facturé au prix des pièces de rechange à la valeur de vente à neuf augmenté du prix de la main d’oeuvre. Pour le matériel reconnu irréparable ou qui n’est pas restitué dans un délai de 15 jours après la date de fin de location présumée le locataire sera facturé à la valeur de vente à neuf.

 

Toute location fait l’objet du versement d’un dépôt de garantie (possibilité par chèque qui ne sera encaissé que en cas de dégradation) à la livraison du matériel. Ce dépôt de garantie sera restitué lors de la réception définitive du matériel après vérification de celui-ci par le loueur sous déduction éventuelle des sommes dues par le locataire pour frais d’avaries de nettoyage, de réparation, ou de remplacement. Le montant du dépôt de garantie est de 1500€. 

 

Le locataire est réputé connaître les moyens de fixation du matériel au sol, et devra donc s’assurer que le sous-sol du terrain où sera fait le montage ne renferme pas de câbles, de conduites diverses, de fondations. Si cette précaution est omise, la responsabilité du locataire sera entière si les moyens de fixation du matériel au sol ne pouvaient être enfoncés correctement ou s’il survenait un accident au personnel loueur, à son matériel ou au tiers.

Si, par suite d’une erreur d’évaluation, l’installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat n’en sera pas moins due. Si le loueur accepte de porter le matériel en un autre lieu, il ne sera pas tenu compte des retards pouvant intervenir et un supplément pourra être demandé.

 

La sous-location est strictement interdite sauf autorisation écrite par le loueur.

 

Conditions et modalité de paiement : nos factures sont payables au comptant. Pour toute réservation du matériel un acompte de 30% du montant TTC de la facture sera versé lors de l’acceptation de la commande. L’acompte sera encaissé par le loueur et déduit du montant à payer de la facture.

Toute défection du fait du locataire sera annoncée par écrit par celui-ci. Dans ce cas, l’acompte versé est perdu. Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue, la partie locative, hors livraison et montage reste due dans sa totalité. Toute location annulée moins de 10 jours avant la prestation est due dans son intégralité et sera facturée selon le devis prévu. Tout paiement différé est passible de plein droit des intérêts légaux. Tout incident de paiement met à la charge de l’acheteur les frais y afférents. En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront majorées des frais afférents intérêts légaux, sans préjudice de tous dommages intérêts.

 

En cas d’annulation liée directement à la crise sanitaire actuelle (Covid-19), si interdiction de l’état, le locataire aura le droit de reporter la date de son évènement à une autre date, sous conditions de disponibilité du matériel. Ce changement de date sera éffectué sans frais supplémentaires. La décision du report de l’évènement devra être communiquer au loueur, et ce, 24h avant la date prévue initialement. En cas d’annulation   hors délais, la partie locative reste due dans sa totalité hors livraison et hors montage et ne pourra reporter la date de son évènement.

 

Assurance: Le locataire est seul responsable de toutes pertes, vols, dommages subis par le matériel loué et par les marchandises et objets stockés dans les structures appartenant au locataire. Il accepte de devenir le gardien responsable du matériel pris en location. Celui-ci devra être assuré par le locataire en fonction du type d’événement qu’il organise à l’égard des tiers et à l’égard des biens loués.

L’assurance responsabilité civile du loueur a pour but de garantir, lorsqu’elle est engagée, les accidents se produisant dans le cours de l’activité du loueur et de son personnel.

 

La réception ou la prise en charge du matériel implique l’adhésion complète aux conditions ci-dessus que le locataire déclare connaître et accepter comme formant, au surplus le droit et l’usage en matière de location de matériel de réception et d’événement.

 

En cas de contestation, le Tribunal Toulouse est seul compétent.

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